Conditions générales d'utilisation et de vente

Partie 1 — Conditions d'utilisation du service (particuliers)

1.1 Objet du service

Prime Rénovation propose aux particuliers un service d'estimation des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', prime CEE, éco-PTZ, aides locales) et, sur demande explicite de l'utilisateur, une mise en relation avec un installateur RGE partenaire.

Le service est sans frais pour l'utilisateur : il est rémunéré par les partenaires professionnels auxquels les demandes de mise en relation sont transmises. L'utilisation du simulateur n'emporte aucune obligation d'achat ni d'engagement de travaux.

1.2 Absence de garantie sur les montants

Les montants d'aides affichés par le simulateur sont des estimations indicatives, calculées à partir des barèmes publics en vigueur et des informations déclarées par l'utilisateur, sous conditions d'éligibilité. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni une promesse de versement, ni une instruction de dossier.

Le montant définitif des aides dépend du devis de l'installateur, du dossier fiscal de l'utilisateur et de l'instruction par les organismes compétents (Anah, obligés CEE, établissements bancaires). Prime Rénovation n'instruit aucun dossier d'aide et ne garantit aucun montant.

1.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la simulation et de la demande de rappel (notamment : type de logement, surface, tranche de revenu fiscal, coordonnées). Des informations inexactes faussent l'estimation et peuvent rendre le projet inéligible aux aides.

1.4 Responsabilité

Prime Rénovation est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service d'estimation et de mise en relation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre : des écarts entre l'estimation indicative et les aides effectivement obtenues ; des prestations réalisées par les installateurs partenaires, qui contractent directement avec l'utilisateur sous leur propre responsabilité ; de l'évolution des dispositifs publics d'aides.

1.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

1.6 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Partie 2 — Conditions de vente aux professionnels (partenaires)

2.1 Contrat partenaire

Les conditions de fourniture de mises en relation qualifiées (« leads ») aux installateurs RGE partenaires — tarifs, volumes, zones, modalités de facturation et de résiliation — sont définies dans le contrat partenaire signé séparément entre Prime Rénovation et chaque professionnel. En cas de contradiction, le contrat partenaire prévaut sur la présente section.

2.2 Non-revente et non-réutilisation des données

Clause essentielle : le partenaire s'engage à utiliser les coordonnées transmises exclusivement pour recontacter l'utilisateur dans le cadre de sa demande. Toute revente, cession, mutualisation ou réutilisation des données à d'autres fins (notamment de prospection non liée à la demande) est strictement interdite et constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du partenariat, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur la protection des données.

2.3 Données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs est détaillé dans la politique de confidentialité. La liste des partenaires destinataires est publiée sur la page Nos partenaires.